Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.6.7.7
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 95 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 92 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 89 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 86 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 85 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 84 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 83 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 82 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 80 $.
D. 741-2008, a. 7.
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